Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Ivan TEREL

Associé
GKA AVOCATS
Paloma ACCOT

Etudiant

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Opération de visite au domicile du dirigeant d'une société éditrice ne mettant pas en cause le respect du secret des sources -

5,00€ TTC
Secret des sources
/ Jurisprudence


01/11/2013


Opération de visite au domicile du dirigeant d'une société éditrice ne mettant pas en cause le respect du secret des sources



Ajouter au panier



> Abonné ? Identifiez-vous



La violation du secret des sources du journaliste ne peut s'apprécier qu'à l'occasion du contrôle de la régularité des opérations de visite et de saisie.

En l'espèce, le juge des libertés et de la détention (jld) avait autorisé une visite réalisée par des agents des impôts au domicile d'un homme, dirigeant d'une société ayant pour activité, notamment, l'édition d'une revue Véranda magazine, suspectée de fraude fi scale. L'intéressé avait intenté une action, agissant tant à titre personnel qu'en sa qualité de dirigeant et de directeur de la publication de la société éditrice, pour obtenir l'annulation de l'autorisation de ...
Cour de cassation, 12 février 2013, M. X et Sté Edimag
 
1er novembre 2013 - Légipresse N°310
354 mots
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer de meilleurs services et de meilleures performances, des fonctionnalités de partage, des informations et des publicités adaptées à vos centres d’intérêts, et les statistiques de visites. Pour en savoir plus sur notre politique d'utilisation des cookies.
X Fermer ce message
Powered by Walabiz