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Un mythe juridique : le journaliste sans entreprise de presse mais avec indépendance éditoriale / Cours et tribunaux

Un mythe juridique : le journaliste sans entreprise de presse mais avec indépendance éditoriale

1/12/2013

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01/11/2013


Qualité de journaliste : le critère retenu par la Cour de cassation lorsque l'employeur n'est pas une entreprise de presse ni une agence de presse



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En vertu de l'article L. 7111-3 du Code du travail, est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources.Dans le cas où l'employeur n'est pas une entreprise de presse ou une agence de presse, la qualité de journaliste professionnel peut être retenue si la ...
Cour de cassation, Ch. soc., 25 septembre 2013, Mme X. c/ Chambre syndicale Ateliers d'art de France
 
1er novembre 2013 - Légipresse N°310
383 mots
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