Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Rachel EMMA

Étudiant
Hervé Hugueny

Chef des informations

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Le recel de violation du secret de l'instruction suppose le recel d'une chose -

11,00€ TTC
Le recel de violation du secret de l'instruction suppose le recel d'une chose
/ Cours et tribunaux


01/11/2013


Le recel de violation du secret de l'instruction suppose le recel d'une chose



Ajouter au panier



> Abonné ? Identifiez-vous



Une information, quelle qu'en soit la nature ou l'origine, échappe aux prévisions de l'article 321-1 du Code pénal qui ne réprime que le recel de choses et ne relève, le cas échéant si elle fait l'objet d'une publication contestée par ceux qu'elle concerne, que des dispositions légales spécifi ques à la liberté de la presse ou de la communication audiovisuelle.

Sur les faits et la procédure antérieure : Le 19 novembre 2002, une perquisition était effectuée au domicile de P. X., situé (…), qu'il partageait alors avec son compagnon J. Y.Des images de cette perquisition, fi lmées par le journaliste Gaël Leiblang, étaient diff usées notamment le 3 juin 2003 sur la chaîne de télévision TF1 dans le cadre de l'émission intitulée Appels d'urgence présentée par Carole Rousseau.Cette émission était produite par la société Tout Audiovisuel ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. correct., 12 septembre 2013, Min. publ. c/ G. Leiblang et a.
Basile Ader
Avocat au Barreau de Paris
 
1er novembre 2013 - Légipresse N°310
2220 mots
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer de meilleurs services et de meilleures performances, des fonctionnalités de partage, des informations et des publicités adaptées à vos centres d’intérêts, et les statistiques de visites. Pour en savoir plus sur notre politique d'utilisation des cookies.
X Fermer ce message
Powered by Walabiz