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01/12/2013


Les députés se prononcent pour l'extension de l'accès administratif aux données des internautes



 

Après le Sénat, l'Assemblée nationale a adopté, le 29 novembre, l'article 13 du projet de loi de programmation militaire étendant les pouvoirs d'accès, sans contrôle préalable par un juge, aux données détenues par les acteurs de l'internet. L'article prévoit la possibilité d'un accès « administratif », au-delà des finalités de lutte contre le terrorisme, aux données d'internautes conservées par les fournisseurs d'accès et hébergeurs, par des agents des services relevant des ministres chargés de la Sécurité intérieure, de la Défense, de l'Économie et du Budget. Celui-ci pourra se faire « en temps réel » sur les réseaux des opérateurs.
La disposition a été adoptée malgré une forte mobilisation des professionnels, notamment de la Cnil et l'Asic, laquelle a déclaré qu'elle « regrettait cette adoption et l'absence de réel débat sur ces mesures ».
1er décembre 2013 - Légipresse N°311
155 mots
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