Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Paloma ACCOT

Etudiant

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Audiovisuel > Tribunal de l'UE valide le fi nancement de France Télévisions institué par la loi du 5 mars 2009 - Audiovisuel

5,00€ TTC
Audiovisuel
/ Jurisprudence


01/12/2013


Tribunal de l'UE valide le fi nancement de France Télévisions institué par la loi du 5 mars 2009



Ajouter au panier



> Abonné ? Identifiez-vous



La loi de réforme de l'audiovisuel public de 2009, pour compenser la suppression de la publicité sur les antennes de France Télévisions après 20 heures, a institué une compensation, organisée sous forme de subvention budgétaire annuelle et de deux taxes, sur les messages publicitaires d'une part, et sur les communications électroniques, d'autre part. Par décision du 20 juillet 2010, la Commission européenne a considéré que l'aide d'état constituée de la subvention budgétaire pour ...
Tribunal de l'Union européenne, 3e ch., 16 octobre 2013, TF1 c/ Commission européenne
 
1er décembre 2013 - Légipresse N°311
502 mots
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer de meilleurs services et de meilleures performances, des fonctionnalités de partage, des informations et des publicités adaptées à vos centres d’intérêts, et les statistiques de visites. Pour en savoir plus sur notre politique d'utilisation des cookies.
X Fermer ce message
Powered by Walabiz