Tribunal de l'UE valide le fi nancement de France Télévisions institué par la loi du 5 mars 2009

La loi de réforme de l'audiovisuel public de 2009, pour compenser la suppression de la publicité sur les antennes de France Télévisions après 20 heures, a institué une compensation, organisée sous forme de subvention budgétaire annuelle et de deux taxes, sur les messages publicitaires d'une part, et sur les communications électroniques, d'autre part. Par décision du 20 juillet 2010, la Commission européenne a considéré que l'aide d'état constituée de la subvention budgétaire pour ...