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Accueil > Condamnation d'une société dénigrant les produits commercialisés par un concurrent sur le fondement de l'article 1382 du Code civil -

Dénigrement
/ Jurisprudence


01/12/2013


Condamnation d'une société dénigrant les produits commercialisés par un concurrent sur le fondement de l'article 1382 du Code civil



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La divulgation d'une information de nature à jeter le discrédit sur un concurrent constitue un dénigrement, peu important qu'elle soit exacte.

En l'espèce, une société fabriquant des appareils fonctionnant au gaz et les cartouches correspondantes avait envoyé des courriers à trois sociétés distribuant des cartouches fabriquées par une société concurrente, pour les avertir que celles-ci n'étaient pas conformes avec la réglementation européenne. La société critiquée, estimant que ces lettres constituaient des actes de concurrence déloyale par dénigrement, avait saisi le tribunal de commerce, afi n d'obtenir le paiement ...
Cour de cassation, Ch. com., 24 septembre 2013, Sté adg c/ Sté Plein Air international et a.
 
1er décembre 2013 - Légipresse N°311
385 mots