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Les collectivités locales pourront directement agir en cas d'injure ou de diffamation / Cours et tribunaux

Les collectivités locales pourront directement agir en cas d'injure ou de diffamation

1/01/2014

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Accueil > Mise en oeuvre de l'action publique en cas de diffamation envers un corps constitué : l'article 48, al. 1 de la loi de 1881 déclaré inconstitutionnel -

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Diffamation
/ Jurisprudence


01/12/2013


Mise en oeuvre de l'action publique en cas de diffamation envers un corps constitué : l'article 48, al. 1 de la loi de 1881 déclaré inconstitutionnel



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L'article 47 de la loi du 29 juillet 1881 prévoit qu'en matière d'infractions de presse, seul le Ministère public peut mettre en mouvement et exercer l'action publique. Le dernier alinéa de l'article 48 prévoit les cas dans lesquels, par dérogation à ce principe, la victime peut mettre en mouvement l'action publique elle-même. Ne figurent pas parmi ces exceptions les corps constitués, notamment les autorités publiques dotées de la personnalité morale et, en particulier, les ...
Conseil Constitutionnel, 25 octobre 2013, Commune du Pré-Saint-Gervais Décision n° 2013-350 Qpc
 
1er décembre 2013 - Légipresse N°311
476 mots
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