Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Paloma ACCOT

Etudiant

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Publication d'un article visant un homme politique, illustré par une caricature, non constitutif de diffamation -

5,00€ TTC
Diffamation
/ Jurisprudence


01/12/2013


Publication d'un article visant un homme politique, illustré par une caricature, non constitutif de diffamation



Ajouter au panier



> Abonné ? Identifiez-vous



La diffamation, pour être constituée, doit consister en l'imputation d'un fait précis, susceptible d'être soumis au débat pour se voir opposer la preuve de sa véracité. La même règle est appliquée à un dessin, lequel peut également être qualifié de diffamatoire dès lors qu'il est l'illustration d'un texte jugé luimême diffamatoire.

En l'espèce un homme politique, sénateur-maire d'une commune de Moselle, avait déposé plainte pour diffamation et s'était constitué partie civile après avoir découvert la parution d'un article le concernant dans un journal satirique, titré « Les juges guettent le Morano's boy de la Moselle ». Il y était fait état d'une enquête diligentée à l'encontre de l'élu, décrivant les pratiques susceptibles d'entraîner des poursuites pénales à son encontre, et rapportant la réponse ...
Tribunal de grande instance, Nancy, Ch. collégiale, 13 septembre 2013, F. Grosdidier c/ S. Charbonnier (un appel a été formé)
 
1er décembre 2013 - Légipresse N°311
386 mots
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer de meilleurs services et de meilleures performances, des fonctionnalités de partage, des informations et des publicités adaptées à vos centres d’intérêts, et les statistiques de visites. Pour en savoir plus sur notre politique d'utilisation des cookies.
X Fermer ce message
Powered by Walabiz