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Accueil > Poursuites exercées par un ancien ministre sur le fondement de l'article 32 alinéa 1 de la loi de 1881 réprimant la diffamation commise envers un particulier -

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Diffamation
/ Jurisprudence


01/12/2013


Poursuites exercées par un ancien ministre sur le fondement de l'article 32 alinéa 1 de la loi de 1881 réprimant la diffamation commise envers un particulier



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Une femme politique avait été citée devant le tribunal correctionnel à raison de propos qu'elle avait tenus lors d'un débat radiodiffusé, en période de campagne électorale, à propos d'un ancien ministre de l'Intérieur. Elle avait notamment déclaré : « Monsieur P. est un criminel. (…) Il a été condamné et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi, donc il est condamné, c'est un criminel », « Monsieur P. a reçu des crédits sur son compte dans l'affaire Falcone. (…), c'est un ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 21 juin 2013, C. Pasqua c/ E. Joly
 
1er décembre 2013 - Légipresse N°311
473 mots
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