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Accueil > Google condamnée à supprimer l'affi chage dans Google Images, pendant cinq ans, de neuf photos attentatoires à la vie privée du demandeur -

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/ Jurisprudence


01/12/2013


Google condamnée à supprimer l'affi chage dans Google Images, pendant cinq ans, de neuf photos attentatoires à la vie privée du demandeur



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L'ancien président de la fédération internationale de sport automobile demandait le retrait, et la cessation de l'affi chage sur les pages de résultats du moteur de recherche Google Images de neuf images extraites d'une vidéo le représentant dans des scènes d'intimité sexuelle, et antérieurement publiées par un journal britannique. La diff usion de ces images avait donné lieu à trois condamnations judiciaires en France et au Royaume-Uni.
Google, qui avait fait droit aux premières demandes de retrait, avait toutefois refusé de supprimer les images qui réapparaissaient quotidiennement. En défense, Google estimait notamment que les mesures d'interdiction et de surveillance sollicitées se heurtent aux exigences de l'article 10 de la cEdh.

Rappelant les termes de l'article 9 du Code civil, de l'article 6-1-7° et 8 ° de la lcEn ainsi que de l'article L. 32-3-4 du Code des postes et communications électroniques, le tribunal juge que la mesure sollicitée de retrait et d'interdiction pour l'avenir des neufs clichés photographiques provenant d'un délit pénal et déjà jugés attentatoires à la vie privée du demandeur, entre largement dans ce cadre légal, même si la société défenderesse pouvait être qualifi ée de ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 6 novembre 2013, Max Mosley c/ Google
 
1er décembre 2013 - Légipresse N°311
395 mots
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