Détermination du point de départ de la prescription : date de publication effective du journal et non celle figurant sur le numéro litigieux

En l'espèce, une brasserie et son dirigeant avaient fait citer une société d'éditions, sur le fondement de l'article 32 de la loi de 1881, pour avoir publié, dans le journal Le Petit impertinent, un article comportant, selon eux, des propos diffamatoires à leur égard.Le tribunal avait écarté l'exception de prescription présentée par la défense et déclaré les prévenus coupables du délit poursuivi.Les prévenus avaient relevé appel de la décision. La cour d'appel avait infirmé ...