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Accueil > Détermination du point de départ de la prescription : date de publication effective du journal et non celle figurant sur le numéro litigieux -

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Prescription
/ Jurisprudence


01/12/2013


Détermination du point de départ de la prescription : date de publication effective du journal et non celle figurant sur le numéro litigieux



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L'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 prévoit que « L'action publique et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d'instruction ou de poursuite s'il en a été fait ».

En l'espèce, une brasserie et son dirigeant avaient fait citer une société d'éditions, sur le fondement de l'article 32 de la loi de 1881, pour avoir publié, dans le journal Le Petit impertinent, un article comportant, selon eux, des propos diffamatoires à leur égard.Le tribunal avait écarté l'exception de prescription présentée par la défense et déclaré les prévenus coupables du délit poursuivi.Les prévenus avaient relevé appel de la décision. La cour d'appel avait infirmé ...
Cour de cassation, ch. crim., 22 octobre 2013, Brice X., Sté Le Wafou brasserie
 
1er décembre 2013 - Légipresse N°311
291 mots
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