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Prescription
/ Jurisprudence


01/12/2013


La prescription est suspendue pendant la durée du délibéré



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La Ligue de football professionnel et son président avaient fait citer un député devant le tribunal correctionnel du chef d'injure publique envers particuliers en raison de propos qu'il avait tenus sur une station de radio à la suite de l'échec de l'équipe de France de football lors de la dernière coupe du monde, en ces termes : « le pire serait que la crise de la Fédération n'aboutisse au fait que le football tombe entre les mains d'affairistes et en particulier de la Ligue.Rien ne ...
Cour de cassation, ch. crim., 22 octobre 2013, François X.
 
1er décembre 2013 - Légipresse N°311
372 mots
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