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/ Jurisprudence


01/12/2013


Lorsqu'une première citation est nulle, une nouvelle citation peut valablement saisir le tribunal



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En matière de presse, lorsqu'une première citation est nulle, une nouvelle citation peut valablement saisir le tribunal, à condition que cet acte réponde aux exigences des articles 53 et 54 de la loi du 29 juillet 1881, et que le délai de prescription de l'action publique ne soit pas expiré.

En l'espèce, la Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme (Licra) a fait citer directement un journaliste devant le tribunal correctionnel, du chef de complicité de provocation à la haine raciale, en raison de la publication de deux de ses chroniques dans un journal satirique. Les juges du premier degré ont annulé la citation introductive d'instance du 18 août 2008, qui ne respectait pas le délai de comparution prévu par l'article 54 de la loi sur la presse, et le ...
Cour de cassation, ch. crim., 22 octobre 2013, Licra c/ M. Sinet
 
1er décembre 2013 - Légipresse N°311
349 mots
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