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Accueil > L'exception de vérité, pour être admise, doit porter sur des éléments de preuve antérieurs à la diffusion des propos diffamatoires -

Procédure
/ Jurisprudence


01/12/2013


L'exception de vérité, pour être admise, doit porter sur des éléments de preuve antérieurs à la diffusion des propos diffamatoires



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Il résulte de l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881 que, pour être admis au titre de l'offre de preuve, les écrits et témoignages qu'il vise doivent, quelle que soit leur date, porter sur des faits antérieurs à la perpétration de la diffamation.

En l'espèce, une société était opposée par un litige commercial à une filiale d'un groupe de grande distribution, après avoir signé un contrat aux fins d'exploitation exclusive d'une enseigne de supermarché de proximité, puis résilié ledit contrat. Postérieurement à cette rupture, le groupe de distribution avait fait citer devant le tribunal de police, du chef de diffamation non publique, les avocats de la première société, à raison de courriers, adressés à des magistrats, ...
Cour de cassation, ch. crim., 22 octobre 2013, Sté Carrefour proximité France
 
1er décembre 2013 - Légipresse N°311
195 mots