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Accueil > Loi organique n° 2013-1026 et loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relatives à l'indépendance de l'audiovisuel public -
Décryptages
01/12/2013
Loi organique n° 2013-1026 et loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relatives à l'indépendance de l'audiovisuel public
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La loi du 15 novembre 2013 sur l'indépendance de l'audiovisuel public restitue au Conseil supérieur de l'audiovisuel (Csa), devenu « autorité publique dotée de la personnalité publique », le soin de nommer les présidents de l'audiovisuel public. Mais au-delà, la réforme participe d'une incontestable revalorisation de l'institution et de ses prérogatives, concernant au moins autant l'audiovisuel privé que l'audiovisuel public.
La loi du 15 novembre dernier et qualifiée de « petite loi » au regard de la loi organique du même jour qui la complète (1), n'est, assurément, pas la grande loi attendue s'agissant des réformes juridiques que requièrent les considérables mutations accomplies sur le terrain des technologies de la communication audiovisuelle et des usages de consommation qui en découlent, remettant en cause jusqu'à la notion classique d'audiovisuel. Les conclusions et préconisations du Rapport Lescure ...
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