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Accueil > Audiovisuel > Parution d'un décret précise les modalités de la procédure de sanction du Conseil supérieur de l'audiovisuel - Audiovisuel

Audiovisuel
/ Flash


01/01/2014


Parution d'un décret précise les modalités de la procédure de sanction du Conseil supérieur de l'audiovisuel



 

Le décret du 19 décembre 2013 relatif à la procédure de sanction mise en oeuvre par le Csa, en application de l'article 42-7 de la loi du 30 septembre 1986, fait suite à la parution de la loi du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public. Il aménage les pouvoirs de sanction du Csa, en séparant les phases de poursuite et de l'instruction des dossiers, sur le modèle de la procédure suivie devant l'Autorité de la concurrence. Le décret fixe les conditions de mise en oeuvre de chaque étape de la procédure. Il organise les relations entre le rapporteur indépendant du Csa, en charge des fonctions de déclenchement des poursuites et d'instruction, et le Conseil qui est compétent pour prononcer les décisions de sanction à l'issue de la procédure dirigée par le rapporteur. Le Conseil constitutionnel avait retenu le 13 décembre dernier, répondant à une Qpc, que les pouvoirs de sanction dévolus au Csa ne sont susceptibles de s'exercer « qu'après mise en demeure des titulaires d'autorisation », laquelle ne constitue pas une sanction ayant le caractère d'une punition, mais un simple préalable.
1er janvier 2014 - Légipresse N°312
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