Mesures de blocage prononcées à l'encontre de sites de streaming

Aux termes de l'article 336-2 du Code de la propriété intellectuelle, introduit par la loi dite Hadopi du 12 juin 2009, aux termes duquel « en présence d'une atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu d'un service de communication au public en ligne, le tribunal de grande instance, statuant le cas échéant en la forme des référés, peut ordonner à la demande des titulaires de droits (…) ou des organismes de défense professionnelle, toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser une telle atteinte à un droit d'auteur ou un droit voisin, à l'encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier ».

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