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Vade-mecum de la lutte contre la contrefaçon sur internet / Cours et tribunaux

Vade-mecum de la lutte contre la contrefaçon sur internet

1/03/2014

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Accueil > Droit d'auteur > Mesures de blocage prononcées à l'encontre de sites de streaming - Droit d'auteur

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/ Jurisprudence


01/01/2014


Mesures de blocage prononcées à l'encontre de sites de streaming



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Aux termes de l'article 336-2 du Code de la propriété intellectuelle, introduit par la loi dite Hadopi du 12 juin 2009, aux termes duquel « en présence d'une atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu d'un service de communication au public en ligne, le tribunal de grande instance, statuant le cas échéant en la forme des référés, peut ordonner à la demande des titulaires de droits (…) ou des organismes de défense professionnelle, toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser une telle atteinte à un droit d'auteur ou un droit voisin, à l'encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier ».

En l'espèce, trois syndicats et associations d'ayants droit de l'audiovisuel, du cinéma et de la vidéo poursuivaient en justice, sur le fondement de l'article 336-2 du Cpi, les cinq principaux Fai français ainsi que trois moteurs de recherche (Google, Microsoft, Yahoo !), aux fins d'obtenir le blocage de l'accès à 16 sites de streaming dits « de la galaxie Allostreaming » et leur déréférencement.Tout d'abord, le juge constate que les sites visés du réseau Allostreaming ont une ...
Tribunal de grande instance, Paris, 28 novembre 2013, Association des producteurs de cinéma, Syndicat de l'édition vidéo numérique et a. c/ Yahoo, Bouygues Telecom, Free, Google et autres
 
1er janvier 2014 - Légipresse N°312
420 mots
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