Le droit de reproduction commerciale par reprographie est exclu de la cession légale

Si l'article L. 122-10 du Code de la propriété intellectuelle instaure la cession légale du droit de reproduction par reprographie au bénéfi ce d'une société collective agréée pouvant seule conclure toute convention avec les utilisateurs à des fi ns de gestion du droit ainsi cédé, ce même texte, en réservant pour les stipulations autorisant les copies aux fi ns de vente, de location, de publicité ou de promotion, l'accord de l'auteur ou de ses ayants droit, exclut du périmètre de la cession légale toute utilisation à des fi ns commerciales desdites copies.

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