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Accueil > Ne peut revendiquer le statut d'artiste interprète une jeune femme interprétant un rôle accessoire dans un sketch des Inconnus -

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Droits voisins
/ Jurisprudence


01/01/2014


Ne peut revendiquer le statut d'artiste interprète une jeune femme interprétant un rôle accessoire dans un sketch des Inconnus



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Les dispositions de l'article L. 212-1 du Code de la propriété intellectuelle excluent du bénéfice des droits voisins « l'artiste de complément, considéré comme tel par les usages professionnels ».
L'artiste de complément est celui dont la prestation n'est pas empreinte de la personnalité de celui qui la réalise, ou dont l'interprétation, pour parler des comédiens, n'est pas originale et personnelle.

En l'espèce, une jeune femme, mannequin de profession, avait été choisie pour interpréter un rôle dans le sketch « Tournez ménages », datant de 1990, du trio comique Les Inconnus.Elle indiquait avoir perçu des rémunérations au titre des trois premières diffusions télévisuelles, à l'exclusion de toute autre somme, bien que ce sketch ait été intégré dans plusieurs oeuvres vidéographiques dont un Dvd L'Intégrale des Inconnus, édité en 2003 puis réédité en 2008. Celle-ci ...
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 8 novembre 2013, M. Puech c/ Sté Productions et Éditions Paul Lederman et a.
 
1er janvier 2014 - Légipresse N°312
372 mots
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