Facebook contraint de rouvrir une page de fan d'une série télévisée

Le titulaire d'une marque est habilité à interdire à tout tiers, en l'absence de son consentement, de faire usage dans la vie des aff aires d'un signe identique à la marque pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels celle-ci est enregistrée.
Il ne peut s'opposer à l'usage d'un signe identique à sa marque, si cet usage n'est pas susceptible de porter atteinte à l'une de ses fonctions. Si l'activité commerciale peut s'entendre hors des seules opérations commerciales conduites par des personnes commerçantes, elle doit viser l'obtention d'un avantage direct ou indirect de nature économique.

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