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Accueil > Reconnaissance du caractère notoire de la marque semi-fi gurative Vente-privee.com -

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Marque
/ Jurisprudence


01/01/2014


Reconnaissance du caractère notoire de la marque semi-fi gurative Vente-privee.com



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Pour que l'atteinte aux marques renommées soit constituée, il suffi t que le degré de similitude entre la marque renommée et le signe ait pour eff et que le public concerné établisse un lien entre le signe et la marque, et que ce lien soit de nature à permettre au tiers de tirer indûment profi t du caractère distinctif ou de la renommée de la marque ou de lui porter préjudice.

En l'espèce, la société Vente-Privee.com, organisatrice de ventes événementielles sur internet, exposait avoir découvert qu'un homme avait enregistré les noms de domaine « www.venteprivees.com », « ventprivee.com », « vente-priveee.com » et « ventprive.com », afi n selon elle d'en tirer profi t à son préjudice. Il était établi que l'intéressé proposait les noms de domaine litigieux aux enchères sur un site spécialisé à cette fi n et les exploitait via des “pages ...
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 6 décembre 2013, Vente-privée.com c/ M. A.
(décision définitive)
 
1er janvier 2014 - Légipresse N°312
408 mots
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