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Accueil > Annulation d'une marque verbale française pour défaut de caractère distinctif -

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Marque
/ Jurisprudence


01/01/2014


Annulation d'une marque verbale française pour défaut de caractère distinctif



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L'article L. 711-2 du Code de la propriété intellectuelle dispose que « sont dépourvus de caractère distinctif : les signes ou dénominations qui, dans le langage courant ou professionnel, sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou du service ; les signes ou dénominations pouvant servir à désigner une caractéristique du produit ou du service, et notamment l'espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique, l'époque de la production du bien ou de la prestation de service (…) ».

En l'espèce, une société ayant pour activité l'organisation de ventes privées de produits de grandes marques sur internet avait assigné une société concurrente aux fins de voir annuler la marque verbale « vente-privee.com », pour défaut de caractère distinctif. Pour le tribunal, au vu des services désignés au sein de cette marque verbale, les termes « venteprivee.com » étaient au jour du dépôt entièrement descriptifs de l'activité pour tout consommateur intéressé, ...
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 28 novembre 2013, Sté Showroomprive.
com c/ Sté Vente-privee.com Un appel a été formé
 
1er janvier 2014 - Légipresse N°312
296 mots
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