Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Ivan TEREL

Associé
GKA AVOCATS
Paloma ACCOT

Etudiant

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Il n'appartient pas à la juridiction d'instruction d'apprécier le bien-fondé de la qualification retenue par l'acte initial de poursuite -

5,00€ TTC
Procédure
/ Jurisprudence


01/01/2014


Il n'appartient pas à la juridiction d'instruction d'apprécier le bien-fondé de la qualification retenue par l'acte initial de poursuite



Ajouter au panier



> Abonné ? Identifiez-vous



Il résulte de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 qu'en matière de délits de presse, l'acte initial de poursuite fixant définitivement et irrévocablement la nature et l'étendue de ladite poursuite quant aux faits et à leur qualification, il n'appartient pas à la juridiction d'instruction d'apprécier le bien-fondé de la qualification retenue par cet acte.

En l'espèce, un homme avait porté plainte et s'était constitué partie civile du chef, notamment, d'injures publiques envers une personne à raison de son appartenance à une religion déterminée, à la suite de la diffusion, sur un site internet, de caricatures le représentant sous des traits stigmatisant les personnes d'origine juive. À l'issue de l'information, au cours de laquelle le créateur et animateur du site avait été mis en examen, le juge d'instruction avait prononcé un ...
Cour de cassation, ch. crim., 3 décembre 2013, Claude X.
 
1er janvier 2014 - Légipresse N°312
239 mots
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer de meilleurs services et de meilleures performances, des fonctionnalités de partage, des informations et des publicités adaptées à vos centres d’intérêts, et les statistiques de visites. Pour en savoir plus sur notre politique d'utilisation des cookies.
X Fermer ce message
Powered by Walabiz