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Accueil > Il n'appartient pas à la juridiction d'instruction d'apprécier le bien-fondé de la qualification retenue par l'acte initial de poursuite -

Procédure
/ Jurisprudence


01/01/2014


Il n'appartient pas à la juridiction d'instruction d'apprécier le bien-fondé de la qualification retenue par l'acte initial de poursuite



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Il résulte de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 qu'en matière de délits de presse, l'acte initial de poursuite fixant définitivement et irrévocablement la nature et l'étendue de ladite poursuite quant aux faits et à leur qualification, il n'appartient pas à la juridiction d'instruction d'apprécier le bien-fondé de la qualification retenue par cet acte.

En l'espèce, un homme avait porté plainte et s'était constitué partie civile du chef, notamment, d'injures publiques envers une personne à raison de son appartenance à une religion déterminée, à la suite de la diffusion, sur un site internet, de caricatures le représentant sous des traits stigmatisant les personnes d'origine juive. À l'issue de l'information, au cours de laquelle le créateur et animateur du site avait été mis en examen, le juge d'instruction avait prononcé un ...
Cour de cassation, ch. crim., 3 décembre 2013, Claude X.
 
1er janvier 2014 - Légipresse N°312
239 mots