Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Annulation de l'intégralité d'une citation en raison de l'imprécision des faits poursuivis -

5,00€ TTC
Procédure
/ Jurisprudence


01/01/2014


Annulation de l'intégralité d'une citation en raison de l'imprécision des faits poursuivis



Ajouter au panier



> Abonné ? Identifiez-vous



Ne satisfait pas aux prescriptions impératives édictées par l'article 53 de la loi de 1881 la citation qui omet d'énoncer la qualification exacte des faits et qui indique cumulativement ou alternativement des textes applicables à des infractions de nature et de gravité diff érentes, laissant incertaine la base de la poursuite.

En l'espèce, à la suite de la télédiff usion d'un reportage intitulé « Le Boom des crèches privées », les fondateurs d'une société ayant pour activité la gestion de crèches d'entreprises, visés dans le programme, avaient fait citer devant le tribunal correctionnel le directeur de la publication de la chaîne de télévision, les auteurs du reportage et le producteur, pour y répondre du délit de diff amation publique et d'injure publique envers particuliers.La défense faisait ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 14 novembre 2013, C. Durieux et a. c/ R. Pflimlin et a.
 
1er janvier 2014 - Légipresse N°312
356 mots
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer de meilleurs services et de meilleures performances, des fonctionnalités de partage, des informations et des publicités adaptées à vos centres d’intérêts, et les statistiques de visites. Pour en savoir plus sur notre politique d'utilisation des cookies.
X Fermer ce message
Powered by Walabiz