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Accueil > Annulation de l'intégralité d'une citation en raison de l'imprécision des faits poursuivis -

Procédure
/ Jurisprudence


01/01/2014


Annulation de l'intégralité d'une citation en raison de l'imprécision des faits poursuivis



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Ne satisfait pas aux prescriptions impératives édictées par l'article 53 de la loi de 1881 la citation qui omet d'énoncer la qualification exacte des faits et qui indique cumulativement ou alternativement des textes applicables à des infractions de nature et de gravité diff érentes, laissant incertaine la base de la poursuite.

En l'espèce, à la suite de la télédiff usion d'un reportage intitulé « Le Boom des crèches privées », les fondateurs d'une société ayant pour activité la gestion de crèches d'entreprises, visés dans le programme, avaient fait citer devant le tribunal correctionnel le directeur de la publication de la chaîne de télévision, les auteurs du reportage et le producteur, pour y répondre du délit de diff amation publique et d'injure publique envers particuliers.La défense faisait ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 14 novembre 2013, C. Durieux et a. c/ R. Pflimlin et a.
 
1er janvier 2014 - Légipresse N°312
356 mots