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Accueil > Condamnation d'un magazine pour avoir publié des photographies représentant des détenus dans un établissement pénitentiaire sans leur autorisation -

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/ Jurisprudence


01/01/2014


Condamnation d'un magazine pour avoir publié des photographies représentant des détenus dans un établissement pénitentiaire sans leur autorisation



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L'article 226-1 du Code pénal incrimine notamment « le fait au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé », l'article 226-2 réprimant « le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d'un tiers ou d'utiliser e quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu à l'aide de l'un des actes prévus à l'article 226-1 ».

En l'espèce, un magazine avait fait paraître un article intitulé « Au coeur du carré Vip de la prison de la Santé » illustré de nombreuses photographies de détenus prises dans cet établissement pénitentiaire. Trois des détenus représentés avaient porté plainte pour atteinte à l'intimité de leur vie privée sur le fondement des articles 226-1 et 226-2 du Code pénal, dont un chanteur, alors incarcéré, que l'on pouvait voir couché dans le lit de sa cellule.Le tribunal relève ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 26 novembre 2013, M. Khelifati c/ G. Ponson et a.
 
1er janvier 2014 - Légipresse N°312
468 mots
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