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Accueil > Interdiction de diffuser des images captées sans autorisation dans les locaux d'une société privée -

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/ Jurisprudence


01/01/2014


Interdiction de diffuser des images captées sans autorisation dans les locaux d'une société privée



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Deux ordonnances dans le même sens ¦¦L'article 809 du Code de procédure civile permet au président du tribunal de prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

En l'espèce, une association ayant pour objet la protection animale avait envoyé un courrier à une société pratiquant l'élevage de poules pondeuses mettant celle-ci en demeure, au vu de photographies prises dans son établissement, jointes au courrier, de se mettre en conformité avec les normes obligatoires en matière de bien-être des animaux. Une copie de ce courrier avait également été adressée à la direction départementale de la protection des animaux de l'Ain et au ministère ...
Tribunal de grande instance, Bourg-en-Bresse, Ord. réf., 9 juillet 2013, Association L214 c/ Sté Gaec du Perrat
 
1er janvier 2014 - Légipresse N°312
310 mots
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