Interdiction de diffuser des images captées sans autorisation dans les locaux d'une société privée

En l'espèce, une association ayant pour objet la protection animale avait envoyé un courrier à une société pratiquant l'élevage de poules pondeuses mettant celle-ci en demeure, au vu de photographies prises dans son établissement, jointes au courrier, de se mettre en conformité avec les normes obligatoires en matière de bien-être des animaux. Une copie de ce courrier avait également été adressée à la direction départementale de la protection des animaux de l'Ain et au ministère ...