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Prescription
/ Flash


01/02/2014


Injures, diffamations et provocations en raison du sexe, de l'identité ou de l'orientation sexuelle, ou du handicap : extension du délai de prescription à 1 an



 

La loi « visant à harmoniser les délais de prescription des infractions prévues par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, commises en raison du sexe, de l'orientation ou de l'identité sexuelle ou du handicap » a été publiée au JO le 28 janvier 2014. Le texte avait été adopté en première lecture en novembre 2012 puis par le Sénat en février dernier. L'objet de la loi est de porter de 3 mois à un an le délai de prescription des injures, diffamations, provocation à la haine, à la violence ou à la discrimination, commises en raison du sexe, de l'identité ou de l'orientation sexuelle, ou du handicap. Ce délai d'un an est ainsi aligné sur celui applicable depuis la loi dite « Perben II » du 9 mars 2004 aux délits de presse à caractère raciste.
1er février 2014 - Légipresse N°313
136 mots
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