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Secret des sources
/ Flash


01/02/2014


Le projet de loi sur le secret des sources sera examiné en mai 2014



 

Alors qu'il devait être débattu le 16 janvier à l'Assemblée nationale, l'examen du projet de loi sur le secret des sources des journalistes a été reporté au 14 mai 2014. Il fera alors l'objet d'une procédure accélérée (une seule lecture par chambre).
Rappelons que le texte a été amendé par la Commission des lois de l'Assemblée, le 11 décembre dernier. Les cas dans lesquels l'atteinte au secret des sources serait possible, envisagés dans le projet de loi initial, ont été modifiés, de façon à concilier de façon plus stricte et précise la liberté d'expression et la nécessaire efficacité de la procédure pénale. Ainsi, l'atteinte sera possible pour prévenir ou réprimer un crime, pour prévenir un délit constituant une atteinte à la personne humaine punie d'au moins sept ans d'emprisonnement, pour prévenir un délit prévu aux titres Ier et II du livre IV du Code pénal puni de dix ans d'emprisonnement, ainsi que pour réprimer une des deux catégories de délits mentionnées précédemment, sous réserve d'une condition supplémentaire de particulière gravité du délit.
En outre, tant pour la répression des crimes que pour celle des délits, l'atteinte au secret des sources ne pourra être autorisée que si elle constitue « l'unique moyen d'obtenir les informations recherchées ». La Commission des lois a également étendu la définition des personnes bénéficiaires de la protection aux journalistes auteurs de livres travaillant pour le compte d'entreprises d'édition et à ceux travaillant pour les publications quotidiennes ou périodiques éditées par des structures n'ayant pas le statut d'entreprises de presse. Pour les collaborateurs de la rédaction, elle a supprimé la condition prévue par le projet de loi initial d'exercice à titre professionnel et salarié, afin de faire bénéficier de la protection les correspondants locaux, les stagiaires ou encore les étudiants en alternance. Elle a, enfin, étendu la protection aux personnes exerçant des fonctions de direction de la publication ou de la rédaction.
1er février 2014 - Légipresse N°313
358 mots
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