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Accueil > Audiovisuel > Le Conseil d'État annule les décisions d'agrément au rachat par Canal Plus de Direct 8 et Direct Star - Audiovisuel

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Audiovisuel
/ Jurisprudence


01/02/2014


Le Conseil d'État annule les décisions d'agrément au rachat par Canal Plus de Direct 8 et Direct Star



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Deux sociétés éditrices de chaînes de télévision demandaient l'annulation pour excès de pouvoir des autorisations de l'Autorité de la concurrence et du Conseil supérieur de l'audiovisuel (csa) de rachat des chaînes Direct 8 et Direct Star par Canal Plus.

Examinant dans un premier temps la décision de l'Autorité de la concurrence, le Conseil d'État déclare celle-ci entachée d'un vice de forme et également son illégalité partielle sur le fond. En eff et, conformément aux articles L. 430-7, L. 461-1 et L. 461-3 du Code de commerce, une telle décision d'autorisation de concentration doit être adoptée par l'Autorité de la concurrence siégeant en formation collégiale, ce qui ne fut pas le cas en l'espèce. Sur le fond, TF1 estimait que ...
Conseil d'Etat, 23 décembre 2013, M6 et TF1
 
1er février 2014 - Légipresse N°313
560 mots
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