Le Conseil d'État annule les décisions d'agrément au rachat par Canal Plus de Direct 8 et Direct Star

Examinant dans un premier temps la décision de l'Autorité de la concurrence, le Conseil d'État déclare celle-ci entachée d'un vice de forme et également son illégalité partielle sur le fond. En eff et, conformément aux articles L. 430-7, L. 461-1 et L. 461-3 du Code de commerce, une telle décision d'autorisation de concentration doit être adoptée par l'Autorité de la concurrence siégeant en formation collégiale, ce qui ne fut pas le cas en l'espèce. Sur le fond, TF1 estimait que ...