Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Ivan TEREL

Associé
GKA AVOCATS
Paloma ACCOT

Etudiant

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Droit d'auteur > Juge compétent, atteinte au droit d'auteur par internet et territorialité : la Cour de cassation met en oeuvre la solution dégagée par la CJUE - Droit d'auteur

5,00€ TTC
Droit d'auteur
/ Jurisprudence


01/02/2014


Juge compétent, atteinte au droit d'auteur par internet et territorialité : la Cour de cassation met en oeuvre la solution dégagée par la CJUE



Ajouter au panier



> Abonné ? Identifiez-vous



L'accessibilité, dans le ressort de la juridiction saisie, d'un site internet commercialisant un CD argué de contrefaçon est de nature à justifi er la compétence de cette juridiction, prise comme celle du lieu de la matérialisation du dommage allégué.En l'espèce, le prétendu auteur, compositeur et interprète de douze chansons enregistrées sur un disque vinyle ayant découvert que celles-ci avaient été reproduites sans son autorisation sur un disque compact (CD) pressé en Autriche ...
Cour de cassation, 1re ch. civ., 22 janvier 2014, M. Pinckney
 
1er février 2014 - Légipresse N°313
387 mots
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer de meilleurs services et de meilleures performances, des fonctionnalités de partage, des informations et des publicités adaptées à vos centres d’intérêts, et les statistiques de visites. Pour en savoir plus sur notre politique d'utilisation des cookies.
X Fermer ce message
Powered by Walabiz