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Accueil > Droit d'auteur > Juge compétent, atteinte au droit d'auteur par internet et territorialité : la Cour de cassation met en oeuvre la solution dégagée par la CJUE - Droit d'auteur

Droit d'auteur
/ Jurisprudence


01/02/2014


Juge compétent, atteinte au droit d'auteur par internet et territorialité : la Cour de cassation met en oeuvre la solution dégagée par la CJUE



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L'accessibilité, dans le ressort de la juridiction saisie, d'un site internet commercialisant un CD argué de contrefaçon est de nature à justifi er la compétence de cette juridiction, prise comme celle du lieu de la matérialisation du dommage allégué.En l'espèce, le prétendu auteur, compositeur et interprète de douze chansons enregistrées sur un disque vinyle ayant découvert que celles-ci avaient été reproduites sans son autorisation sur un disque compact (CD) pressé en Autriche ...
Cour de cassation, 1re ch. civ., 22 janvier 2014, M. Pinckney
 
1er février 2014 - Légipresse N°313
387 mots
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