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Accueil > Droit d'auteur > La fragrance d'un parfum ne peut bénéfi cier de la protection par le droit d'auteur - Droit d'auteur

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Droit d'auteur
/ Jurisprudence


01/02/2014


La fragrance d'un parfum ne peut bénéfi cier de la protection par le droit d'auteur



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Le droit d'auteur ne protège les créations dans leur forme sensible qu'autant que celle-ci est identifi able avec une précision suffi sante pour permettre sa communication. La fragrance d'un parfum, qui, hors son procédé d'élaboration, lequel n'est pas lui-même une oeuvre de l'esprit, ne revêt pas une forme présentant cette caractéristique, ne peut dès lors bénéfi cier de la protection par le droit d'auteur.

En l'espèce, un homme avait été cité pour répondre de faits de détention, lors d'une braderie, de flacons de parfum revêtus d'une marque contrefaite. Les sociétés commercialisant ledit parfum avaient assigné l'intéressé en paiement de dommages et intérêts, faisant valoir que les produits saisis constituaient des contrefaçons de leurs marques et de leurs droits d'auteur et que le défendeur avait commis des actes de concurrence déloyale. Les juges du fond ayant rejeté leurs ...
Cour de cassation, Ch. com., 10 décembre 2013, M. X.
 
1er février 2014 - Légipresse N°313
295 mots
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