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Accueil > Appréciation du préjudice ou du risque de préjudice porté au caractère distinctif de la marque antérieure -

Marque
/ Jurisprudence


01/02/2014


Appréciation du préjudice ou du risque de préjudice porté au caractère distinctif de la marque antérieure



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Selon la jurisprudence de la cJUe, la preuve que l'usage de la marque postérieure porte ou porterait préjudice au caractère distinctif de la marque antérieure suppose que soient démontrés une modifi cation du comportement économique du consommateur moyen des produits ou des services pour lesquels la marque antérieure est enregistrée consécutive à l'usage de la marque postérieure, ou un risque sérieux qu'une telle modifi cation se produise dans le futur. Sans apporter la preuve que ...
Cour de Justice de l'Union européenne, 14 novembre 2013, aff . C-383/12 P, Environmental Manufacturing LLp c/ Ohmi et Sté Elma Wolf
 
1er février 2014 - Légipresse N°313
310 mots