Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Paloma ACCOT

Etudiant

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Nullité d'un pourvoi formé contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel avant que ne soit rendu l'arrêt sur le fond -

5,00€ TTC
Prescription
/ Jurisprudence


01/02/2014


Nullité d'un pourvoi formé contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel avant que ne soit rendu l'arrêt sur le fond



Ajouter au panier



> Abonné ? Identifiez-vous



Selon l'article 59 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881, le pourvoi contre les arrêts des cours d'appel ayant statué, en matière de presse, sur les incidents et exceptions autres que les exceptions d'incompétence, ne peut être formé qu'après l'arrêt sur le fond, en même temps que le pourvoi contre cet arrêt et ce, à peine de nullité.

En l'espèce un homme, poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef de diff amation publique, avait formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel lequel avait confi rmé l'ordonnance rendue par le juge d'instruction. La Cour de cassation, statuant sur la validité du pourvoi, retient qu'en application de l'article 59 alinéa 2 de la loi sur la presse, le pourvoi formé contre l'arrêt attaqué, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant ...
Cour de cassation, ch. crim., 17 décembre 2013, Pierre X.
 
1er février 2014 - Légipresse N°313
120 mots
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer de meilleurs services et de meilleures performances, des fonctionnalités de partage, des informations et des publicités adaptées à vos centres d’intérêts, et les statistiques de visites. Pour en savoir plus sur notre politique d'utilisation des cookies.
X Fermer ce message
Powered by Walabiz