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Accueil > Le mandement du Ministère public requérant à un huissier de justice de délivrer une citation à comparaître devant la juridiction répressive constitue un acte de poursuite -

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/ Jurisprudence


01/02/2014


Le mandement du Ministère public requérant à un huissier de justice de délivrer une citation à comparaître devant la juridiction répressive constitue un acte de poursuite



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En application des articles 7, 8 et 551 du Code de procédure pénale, constitue un acte de poursuite le mandement par lequel le Ministère public requiert un huissier de justice de délivrer une citation à comparaître devant la juridiction répressive.

En l'espèce, un particulier mis en cause dans un article paru le 12 mai 2010 avait fait citer devant le tribunal correctionnel, du chef de diffamation publique envers particulier, le directeur de publication du journal ainsi que le journaliste. Le tribunal, par jugement du 1er décembre 2011, a retenu les prévenus dans les liens de la prévention lesquels ont, par actes des 9 et 12 décembre 2011, relevé appel de ce jugement. Pour dire l'action publique et l'action civile éteintes par la ...
Cour de cassation, ch. crim., 3 décembre 2013, Robert Garzillo (2 arrêts dans les même sens)
 
1er février 2014 - Légipresse N°313
229 mots
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