Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Rachel EMMA

Étudiant
Hervé Hugueny

Chef des informations

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Nullité d'une citation invoquant le délit d'injure publique envers un particulier, mais visant par erreur l'article 32 alinéa 2 de la loi de 1881 -

5,00€ TTC
Procédure
/ Jurisprudence


01/02/2014


Nullité d'une citation invoquant le délit d'injure publique envers un particulier, mais visant par erreur l'article 32 alinéa 2 de la loi de 1881



Ajouter au panier



> Abonné ? Identifiez-vous



Le texte de loi dont l'indication est exigée par l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 dans l'exploit introductif d'instance est celui qui édicte la peine.

En l'espèce, un élu local avait été cité devant le tribunal correctionnel du chef d'injure publique envers un particulier en raison de propos tenus lors d'une séance d'un conseil municipal. Les premiers juges avaient déclaré que la citation directe était nulle sur le fondement de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, dès lors que la citation délivrée reprochait au prévenu un délit d'injure publique envers un particulier et visait comme texte répressif l'article 32 alinéa 2 ...
Cour de cassation, ch. crim., 5 novembre 2013, M-J. Pombo, épouse Bunel
 
1er février 2014 - Légipresse N°313
277 mots
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer de meilleurs services et de meilleures performances, des fonctionnalités de partage, des informations et des publicités adaptées à vos centres d’intérêts, et les statistiques de visites. Pour en savoir plus sur notre politique d'utilisation des cookies.
X Fermer ce message
Powered by Walabiz