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Accueil > Nullité d'une citation invoquant le délit d'injure publique envers un particulier, mais visant par erreur l'article 32 alinéa 2 de la loi de 1881 -

Procédure
/ Jurisprudence


01/02/2014


Nullité d'une citation invoquant le délit d'injure publique envers un particulier, mais visant par erreur l'article 32 alinéa 2 de la loi de 1881



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Le texte de loi dont l'indication est exigée par l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 dans l'exploit introductif d'instance est celui qui édicte la peine.

En l'espèce, un élu local avait été cité devant le tribunal correctionnel du chef d'injure publique envers un particulier en raison de propos tenus lors d'une séance d'un conseil municipal. Les premiers juges avaient déclaré que la citation directe était nulle sur le fondement de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, dès lors que la citation délivrée reprochait au prévenu un délit d'injure publique envers un particulier et visait comme texte répressif l'article 32 alinéa 2 ...
Cour de cassation, ch. crim., 5 novembre 2013, M-J. Pombo, épouse Bunel
 
1er février 2014 - Légipresse N°313
277 mots