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Accueil > Publicité > Condamnation d'une société distribuant des paquets de tabac à l'intérieur desquels figurent des mentions prohibées par le Code de la santé publique - Publicité

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/ Jurisprudence


01/02/2014


Condamnation d'une société distribuant des paquets de tabac à l'intérieur desquels figurent des mentions prohibées par le Code de la santé publique



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Sont prohibées toutes formes de communication commerciale, quel qu'en soit le support, et toute diffusion d'objets ayant pour but ou pour effet de promouvoir le tabac ou un produit du tabac.

En l'espèce, une association de lutte contre le tabagisme avait fait citer devant le tribunal correctionnel une société de distribution de produits du tabac pour la voir déclarée coupable du délit de complicité de publicité illicite en faveur du tabac. La société distribuait sur le territoire français des paquets de tabac à rouler comportant des mentions considérées par l'association comme laudatives, figurant à l'extérieur et à l'intérieur des paquets. Les premiers juges ...
Cour de cassation, ch. crim., 21 janvier 2014, Le Conseil national contre le tabagisme c/ Sté Altadis
 
1er février 2014 - Légipresse N°313
357 mots
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