Condamnation d'une société distribuant des paquets de tabac à l'intérieur desquels figurent des mentions prohibées par le Code de la santé publique

En l'espèce, une association de lutte contre le tabagisme avait fait citer devant le tribunal correctionnel une société de distribution de produits du tabac pour la voir déclarée coupable du délit de complicité de publicité illicite en faveur du tabac. La société distribuait sur le territoire français des paquets de tabac à rouler comportant des mentions considérées par l'association comme laudatives, figurant à l'extérieur et à l'intérieur des paquets. Les premiers juges ...