Le Parlement européen adopte le rapport de Françoise Castex sur les redevances de copie privée

Le rapport « sur les redevances de copie privée » de l'eurodéputée Françoise Castex a été adopté le 27 février par le Parlement européen en plénière. Ce rapport, prolongement politique des récentes décisions de la Cjue, invite la Commission à harmoniser entièrement les exceptions et les restrictions concernant, entre autres, la copie privée. Ainsi, à l'heure où les autorités européennes envisageraient de réviser la directive 2001/29/CE sur les droits d'auteur voisins, le rapport invite les États membres et la Commission européenne à mener une étude sur les éléments essentiels de la copie privée, notamment une définition commune, sur la notion de « compensation équitable », qui n'est pas actuellement explicitement réglée par la directive, et sur celle du « préjudice » subi par l'auteur à cause de la reproduction de son oeuvre sans son autorisation pour un usage privé. Le rapport encourage également à trouver des convergences sur les produits qui devraient être soumis à redevance et à établir des critères communs pour les modalités de négociations des barèmes de la copie privée, en vue de mettre en place un système transparent, équitable et uniforme pour les consommateurs et les créateurs. Il souligne que l'exception pour copie privée a vocation à s'appliquer à certains services en ligne, y compris à ceux de « l'informatique en nuage ». À ce titre, il est demandé à la Commission d'évaluer l'impact sur le régime de la copie privée des services d'informatique en nuage qui offrent des possibilités de reproduction et de stockage, à des fins privées afin de déterminer si et, dans l'affirmative, comment ces copies privées d'oeuvres protégées devraient être prises en compte dans les mécanismes de compensation.