Publication de la loi harmonisant les taux de Tva applicables à la presse papier et celle diffusée en ligne

Le Parlement a définitivement adopté la baisse de la Tva de la presse en ligne au taux super-réduit de 2,1 %, comme la presse imprimée, au lieu de 20 %. Le gouvernement avait engagé la procédure accélérée après le dépôt en janvier d'une proposition de loi déposé à l'Assemblée nationale ; une instruction fiscale était d'ores et déjà parue en ce sens le 31 janvier dernier (voir Légipresse n° 313 p. 70). La loi, datée du 27 février 2014, et publiée au JO, prévoit que le second alinéa de l'article 298 septies du Code général des impôts est ainsi rédigé : « Sont également soumis aux mêmes taux de la taxe sur la valeur ajoutée les ventes, commissions et courtages portant sur les services de presse en ligne reconnus comme tels en application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse. » La mesure s'applique à compter du 1er février 2014.