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Accueil > Atteinte au droit à l'image d'une femme politique dont est publiée une photographie, prise à son insu, alors qu'elle porte son enfant -

Droit a l'image
/ Jurisprudence


01/03/2014


Atteinte au droit à l'image d'une femme politique dont est publiée une photographie, prise à son insu, alors qu'elle porte son enfant



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En l'espèce, un magazine d'actualité people avait publié un article consacré à la vie de famille d'une femme politique et à sa petite fille, accompagné de photographies dont l'une était reproduite en page de couverture du journal, annonçant la publication sous le titre « R. Y., les premières photos de sa fille ». L'intéressée avait assigné en référé l'éditeur du journal tant pour elle-même qu'en sa qualité de représentante légale de sa fille. Le juge des référés observe ...
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 23 janvier 2014, R. Yade et a. c/ Snc Prisma Media
 
1er mars 2014 - Légipresse N°314
316 mots