Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Thierry Tchukriel

journaliste
Rachel EMMA

Étudiant

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Atteinte au droit à l'image d'une femme politique dont est publiée une photographie, prise à son insu, alors qu'elle porte son enfant -

5,00€ TTC
Droit a l'image
/ Jurisprudence


01/03/2014


Atteinte au droit à l'image d'une femme politique dont est publiée une photographie, prise à son insu, alors qu'elle porte son enfant



Ajouter au panier



> Abonné ? Identifiez-vous



Chacun peut s'opposer à la divulgation d'informations ou d'images ne relevant pas de sa vie professionnelle ou de ses activités officielles et fixer les limites de ce qui peut être publié ou non sur sa vie privée, ainsi que les circonstances et les conditions dans lesquelles ces publications peuvent intervenir.

En l'espèce, un magazine d'actualité people avait publié un article consacré à la vie de famille d'une femme politique et à sa petite fille, accompagné de photographies dont l'une était reproduite en page de couverture du journal, annonçant la publication sous le titre « R. Y., les premières photos de sa fille ». L'intéressée avait assigné en référé l'éditeur du journal tant pour elle-même qu'en sa qualité de représentante légale de sa fille. Le juge des référés observe ...
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 23 janvier 2014, R. Yade et a. c/ Snc Prisma Media
 
1er mars 2014 - Légipresse N°314
316 mots
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer de meilleurs services et de meilleures performances, des fonctionnalités de partage, des informations et des publicités adaptées à vos centres d’intérêts, et les statistiques de visites. Pour en savoir plus sur notre politique d'utilisation des cookies.
X Fermer ce message
Powered by Walabiz