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Accueil > Le Conseil constitutionnel rejette une Qpc visant la loi sur les livres indisponibles -

édition
/ Jurisprudence


01/03/2014


Le Conseil constitutionnel rejette une Qpc visant la loi sur les livres indisponibles



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Le Conseil constitutionnel avait été saisi par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité sur la conformité à la Constitution des articles L. 134-1 à L. 134-8 du Code de la propriété intellectuelle, issus de la loi du 1er mars 2012, relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles. Les Sages rappellent que les dispositions contestées ont pour objet de permettre de rendre accessibles sous forme numérique des « livres indisponibles », entendus ...
Conseil Constitutionnel, QPC, 28 février 2014, Marc S. et Sara D.
 
1er mars 2014 - Légipresse N°314
564 mots