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Accueil > L'Inpi ne peut être déclaré coupable de complicité de publicité illicite en raison de l'enregistrement de marques et slogans liés aux produits du tabac -

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/ Jurisprudence


01/03/2014


L'Inpi ne peut être déclaré coupable de complicité de publicité illicite en raison de l'enregistrement de marques et slogans liés aux produits du tabac



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Le Comité national contre le tabagisme avait fait citer devant le tribunal correctionnel l'Institut national de la propriété intellectuelle (Inpi) pour le voir déclarer coupable de complicité de publicité illicite en faveur du tabac. Il lui était reproché l'enregistrement de marques de produits du tabac et de slogans associés (« Gauloises blondes. Liberté toujours », « Pail Mail Famous American cigarette », ou encore « Lucky Strike. Luckies. An american original »), soutenant que ...
Cour de cassation, ch. crim., 7 janvier 2014, Cnct c/ Inpi
 
1er mars 2014 - Légipresse N°314
369 mots
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