L'Inpi ne peut être déclaré coupable de complicité de publicité illicite en raison de l'enregistrement de marques et slogans liés aux produits du tabac

Le Comité national contre le tabagisme avait fait citer devant le tribunal correctionnel l'Institut national de la propriété intellectuelle (Inpi) pour le voir déclarer coupable de complicité de publicité illicite en faveur du tabac. Il lui était reproché l'enregistrement de marques de produits du tabac et de slogans associés (« Gauloises blondes. Liberté toujours », « Pail Mail Famous American cigarette », ou encore « Lucky Strike. Luckies. An american original »), soutenant que ...