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Accueil > Rappels de la Cour de cassation sur la validité des pourvois en matière de presse -

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/ Jurisprudence


01/03/2014


Rappels de la Cour de cassation sur la validité des pourvois en matière de presse



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Selon l'article 59, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, le pourvoi contre les arrêts des cours d'appel ayant statué, en matière de presse, sur les incidents et exceptions autres que les exceptions d'incompétence, ne peut être formé qu'après l'arrêt sur le fond, en même temps que le pourvoi contre cet arrêt et ce, à peine de nullité.

En conséquence, doivent être déclarés nuls les pourvois formés contre les dispositions de l'arrêt attaqué ayant rejeté les exceptions de nullité portant sur l'ordonnance de renvoi, sur la citation délivrée à l'un des prévenus et sur l'exception tirée de la prescription de l'action publique concernant l'infraction de provocation à la haine raciale.
Cour de cassation, ch. crim., 14 janvier 2013, Stéphane X., Aurélien Y., Fabrice Z
 
1er mars 2014 - Légipresse N°314
61 mots
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