Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Paloma ACCOT

Etudiant

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > La Cour de cassation confirme que l'émission de téléréalité Dilemme ne reprend pas les caractéristiques des émissions du producteur historique de ce type de programmes -

5,00€ TTC
Responsabilité
/ Jurisprudence


01/03/2014


La Cour de cassation confirme que l'émission de téléréalité Dilemme ne reprend pas les caractéristiques des émissions du producteur historique de ce type de programmes



Ajouter au panier



> Abonné ? Identifiez-vous



Estimant que le programme télévisé Dilemme proposé par une société de production concurrente reprenait les caractéristiques essentielles de ses propres formats et programmes audiovisuels, la société demanderesse a fait assigner cette dernière sur le fondement de la concurrence déloyale et parasitaire. La cour d'appel a rejeté l'ensemble de ses demandes et lui a ordonné de rembourser à la société défenderesse les sommes versées par celle-ci en application de l'exécution ...
Cour de cassation, Ch. com., 26 novembre 2013, Endemol Productions
 
1er mars 2014 - Légipresse N°314
433 mots
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer de meilleurs services et de meilleures performances, des fonctionnalités de partage, des informations et des publicités adaptées à vos centres d’intérêts, et les statistiques de visites. Pour en savoir plus sur notre politique d'utilisation des cookies.
X Fermer ce message
Powered by Walabiz