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Accueil > La Cour de cassation confirme que l'émission de téléréalité Dilemme ne reprend pas les caractéristiques des émissions du producteur historique de ce type de programmes -

Responsabilité
/ Jurisprudence


01/03/2014


La Cour de cassation confirme que l'émission de téléréalité Dilemme ne reprend pas les caractéristiques des émissions du producteur historique de ce type de programmes



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Estimant que le programme télévisé Dilemme proposé par une société de production concurrente reprenait les caractéristiques essentielles de ses propres formats et programmes audiovisuels, la société demanderesse a fait assigner cette dernière sur le fondement de la concurrence déloyale et parasitaire. La cour d'appel a rejeté l'ensemble de ses demandes et lui a ordonné de rembourser à la société défenderesse les sommes versées par celle-ci en application de l'exécution ...
Cour de cassation, Ch. com., 26 novembre 2013, Endemol Productions
 
1er mars 2014 - Légipresse N°314
433 mots