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Accueil > Les limites au droit pour les journalistes de communiquer sur une procédure pénale en cours -

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/ Jurisprudence


01/03/2014


Les limites au droit pour les journalistes de communiquer sur une procédure pénale en cours



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Un quotidien d'actualités avait publié sous le titre « La Police parisienne traque un violeur en série » un portrait-robot, présenté comme étant celui d'un violeur alors recherché par les services de police. Le journaliste, auteur de l'article, avait été poursuivi pour recel de violation du secret professionnel sur le fondement de l'article 321-1 du Code pénal. Le tribunal de grande instance l'avait déclaré coupable des faits qui lui étaient reprochés. Le journaliste avait été ...
Cour d'appel, Paris, Pôle 2, ch. 7, 16 janvier 2014, Ministère public c/ S. Sellami (Un pourvoi a été formé)
 
1er mars 2014 - Légipresse N°314
492 mots
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