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Accueil > L'utilisation du patronyme d'une personne ne peut engager la responsabilité de son auteur qu'à la condition que celle-ci présente un caractère fautif -

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Vie privée
/ Jurisprudence


01/03/2014


L'utilisation du patronyme d'une personne ne peut engager la responsabilité de son auteur qu'à la condition que celle-ci présente un caractère fautif



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Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 13 novembre 2013, Thierry C. c/ Jean-Claude P.
 
1er mars 2014 - Légipresse N°314
581 mots
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