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Accueil > Audiovisuel > La nouvelle procédure de sanction devant le Csa - Audiovisuel

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01/03/2014


La nouvelle procédure de sanction devant le Csa



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Après l'adoption de la loi du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public, le décret du 19 décembre 2013 vient préciser les modalités d'application de la nouvelle procédure de sanction du Csa. Le changement a été initié par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme qui a rappelé, dès 2009, la nécessité de séparer les pouvoirs de poursuite et de sanction des autorités indépendantes. Après l'Arcep, le Csa est, à son tour, appelé à adapter ses règles de procédure afin de garantir le principe d'impartialité.

De prime abord, il semble que l'État libéral s'accommode mal du système des sanctions administratives. La doctrine s'est montrée à l'origine très critique à l'encontre de la répression administrative, au point que Marcel Waline y avait vu une dérive vers « un droit pseudo- pénal », soulignant que sa mise en pratique constituait un « danger pour les libertés » (1). Pourtant, à partir du principe selon lequel il appartient au législateur de fixer les règles concernant les ...
 
1er mars 2014 - Légipresse N°314
5592 mots
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