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Accueil > Audiovisuel > L'Autorité de la concurrence autorise de nouveau, sous conditions, le rachat de D8 et D17 par Vivendi et Groupe Canal Plus - Audiovisuel

Audiovisuel
/ Flash


01/04/2014


L'Autorité de la concurrence autorise de nouveau, sous conditions, le rachat de D8 et D17 par Vivendi et Groupe Canal Plus



 

Le 23 décembre 2013, le Conseil d'État annulait l'agrément, accordé par l'Autorité de la concurrence, au rachat des chaînes D8 et D17 par le Groupe Canal Plus (Gcp). Au-delà des raisons de procédure, le juge administratif a estimé que l'engagement pris par Canal Plus sur l'acquisition des droits des films français devait être renforcé pour tenir compte du risque concurrentiel lié à l'achat des deuxième et troisième fenêtres de diffusion en clair. L'opération a été renotifiée à l'Autorité de la concurrence en janvier. Aux termes d'une nouvelle analyse concurrentielle à l'aune de la situation prévalant aujourd'hui et des remarques formulées par le Csa et l'Arcep, l'Autorité de la concurrence a obtenu une amélioration notable des engagements proposés sur les droits d'acquisition des films français, le reste du dispositif correctif étant maintenu. Ainsi, pour les films français inédits, les parties se sont engagées à ne pas préacheter au cours d'une même année calendaire les droits de diffusion payante et en clair d'un même film pour plus de vingt oeuvres cinématographiques et à consacrer la majorité de leurs investissements aux films de moyen budget (films « du milieu »), sans pouvoir préempter les droits d'un nombre important de films à gros budget (au maximum deux films d'un devis de plus de 15 millions d'euros, trois d'un devis compris entre 10 et 15 millions d'euros et cinq films d'un devis compris entre 7 et 10 millions d'euros). Le champ de cet engagement est étendu à tout pré-achat, ce qui permet de couvrir l'intégralité des fenêtres de diffusion vendues par les producteurs lorsqu'ils organisent le financement du film.
Cet engagement inclut aussi les éventuels achats du Groupe Canal Plus, une fois le film produit, des droits de diffusion en clair de films jusqu'à soixante-douze mois après leur sortie en salle, durée qui correspond aux trois fenêtres de diffusion en clair.
1er avril 2014 - Légipresse N°315
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