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Informatique et libertés
/ Flash


01/04/2014


La loi Hamon renforce le pouvoir d'investigation de la Cnil grâce aux contrôles en ligne



 

Au titre de ses missions, la Cnil doit contrôler les conditions dans lesquelles les fichiers sont créés et utilisés. La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation modifie la loi Informatique et Libertés et donne à la Cnil la possibilité d'effectuer des contrôles en ligne, lui permettant de constater à distance, depuis un ordinateur, des manquements à la loi Informatique et Libertés. Ces constatations seront relevées dans un procès-verbal adressé aux organismes concernés et leur seront opposables. La Commission doit ainsi pouvoir rapidement constater et agir en cas de failles de sécurité sur internet. Elle pourra aussi vérifier la conformité des mentions d'information figurant sur les formulaires en ligne, ou des modalités de recueil de consentement des internautes en matière de prospection électronique. Ce nouveau pouvoir s'appliquera aux « données librement accessibles ou rendues accessibles » en ligne ; il ne donnera cependant pas la possibilité à la Cnil de forcer les mesures de sécurité mises en place pour pénétrer dans un système d'information.
1er avril 2014 - Légipresse N°315
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