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Internet
/ Flash


01/04/2014


Paquet Télécom : le Parlement européen a entériné le volet sur la « neutralité du net »



 

Le Parlement européen a adopté le 3 avril, à une large majorité, le rapport de Pilar Del Castillo (ES, Ppe) relatif au marché unique européen des communications électroniques. Les députés se sont prononcés sur les dispositions aux termes desquelles internet devrait être fourni conformément au principe de neutralité du net, ce qui signifie que le trafic internet doit être traité de manière équitable, sans discrimination, restriction ou interférence, indépendamment de l'expéditeur, du destinataire, du contenu, de la technologie, du service ou des applications. Le texte adopté réduit la liste des « cas exceptionnels », proposée par la Commission européenne, permettant aux fournisseurs d'accès de bloquer ou ralentir internet.
1er avril 2014 - Légipresse N°315
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