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Accueil > Publicité > La loi Hamon autorise les avocats à recourir au démarchage et à la publicité - Publicité

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01/04/2014


La loi Hamon autorise les avocats à recourir au démarchage et à la publicité



 

L'article 13 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation vient autoriser l'avocat à recourir à la publicité ainsi qu'à la sollicitation personnalisée, mettant fin à une prohibition jugée contraire aux engagements européens, et notamment la directive Services. Jusqu'alors, l'article 66-4 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques punissait d'une amende de 4 500 euros, et 9 000 euros si récidive, ainsi que d'un emprisonnement de 6 mois « quiconque se sera livré au démarchage en vue de donner des consultations ou de rédiger des actes en matière juridique. » La loi Hamon est venue compléter cette disposition en spécifiant que « le premier alinéa du présent article n'est pas applicable aux avocats qui, en toutes matières, restent soumis aux dispositions de l'article 3 bis. ». L'article 3 bis est, aux termes de la loi nouvelle, ainsi rédigé : « Dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État, l'avocat est autorisé à recourir à la publicité ainsi qu'à la sollicitation personnalisée. Toute prestation réalisée à la suite d'une sollicitation personnalisée fait l'objet d'une convention d'honoraires ». Il convient maintenant d'attendre la parution du décret qui doit préciser les conditions dans lesquelles un tel démarchage sera désormais possible.
1er avril 2014 - Légipresse N°315
213 mots
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